Definitions

			" Client " : l'utilisateur professionnel ou la personne morale, les sociétés de personnes sans personnalité juridique, ainsi que son représentant et son mandataire, qui a conclu ou souhaite conclure un contrat avec Vibaly.

			"Contrat(s)" : désigne tous les contrats conclus par Vibaly en relation avec le Client, auxquels s'appliquent les présentes Conditions Générales.

			"Utilisation" : l'utilisation des services de Vibaly convenue avec le Client.

Art. 1 : Généralités

Les présentes conditions générales (les "Conditions Générales") s'appliquent à la plateforme www.vibaly.com, aux noms de domaine associés (par exemple www.vibaly.be, www.vibaly.nl, www.vibaly.fr, www.vibaly.co.uk, www.vibaly.de, www.vibaly.uk), aux applications logicielles et aux services (collectivement, "Vibaly").  Les Conditions Générales ne couvrent pas les sites web, applications ou logiciels de tiers qui s'intègrent à Vibaly ou à d'autres produits et services de tiers. Les conditions générales sont considérées comme acceptées par le client dans leur intégralité et sans réserve lors de la passation de la commande. Les conditions générales et tout accord spécifique constituent l'intégralité et l'unique accord entre les parties et remplacent tous les accords, propositions, promesses, ententes ou communications antérieurs, verbaux ou écrits, relatifs à l'objet de l'accord spécifique. Les conditions générales du client ne sont pas applicables. L'engagement de Vibaly de délivrer le service commandé par le Client au prix fixé par Vibaly et payé par le Client constitue l'obligation principale du Contrat.
 

Art. 2 : Durée et résiliation 

Sauf accord contraire entre les parties, l'accord est conclu pour une période d'un an et reconduit tacitement pour la même période à chaque fois. Chaque partie peut mettre fin à l'accord de manière unilatérale et sans justification au moyen d'une notification écrite adressée par envoyé par courrier recommandé ou, dans le cas du Client, par voie électronique via [email protected] au plus tard un mois avant l'expiration de chaque année, à calculer à partir de la date de début de l'accord. La résiliation unilatérale ne donne lieu à aucune restitution ou compensation de quelque nature que ce soit pour les paiements déjà effectués. En cas de résiliation du Contrat, les créances de Vibaly deviendront immédiatement exigibles et les montants déjà facturés pour les services rendus resteront dus sans obligation d'annulation. En cas de dissolution, le Client ne peut dissoudre que la partie du Contrat qui n'a pas encore été exécutée par Vibaly. Si la dissolution est imputable au Client, Vibaly a droit à la réparation du préjudice subi de ce fait.

Art. 3 : Prix 

Les prix communiqués par Vibaly sur son site web et par d'autres canaux sont toujours soumis à des erreurs matérielles évidentes. Les offres individuelles sont révocables et valables pendant 15 jours, sauf indication contraire dans l'offre. Tous les prix sont en euros et hors TVA, sauf indication contraire, et sont payables comme indiqué sur la facture. Sauf accord contraire, les prix relatifs aux services sont calculés pour une période d'un an. Au début de cette période, l'intégralité du prix sera payée conformément à l'Art. 5. Les prix relatifs à la fourniture des services peuvent être modifiés par Vibaly à tout moment pendant la durée du Contrat. Vous en serez informé via le site web et aussi individuellement par une communication personnalisée. Les prix modifiés seront payables par vous après deux mois à compter de la notification individuelle. La résiliation doit être notifiée par courrier recommandé ou par voie électronique via [email protected] dans les trente jours civils suivant la notification individuelle des prix modifiés.

Chaque promotion est valable par client et les promotions ne peuvent être combinées. En cas d'abus des promotions, par exemple mais non limité à la création délibérée de comptes multiples, Vibaly se réserve tous les droits et peut, par exemple mais non limité à, refuser d'appliquer les promotions.

Art. 4 : Conditions de livraison, de paiement et de protestation

Les délais de livraison indiqués par Vibaly sont indicatifs et non contraignants, sauf convention expresse contraire. Les délais de livraison sont toujours indiqués en jours ouvrables. Un retard raisonnable dans la livraison ne donne en aucun cas le droit au client d'annuler une commande ou de demander une indemnisation. Toute réclamation concernant la livraison, de quelque nature que ce soit, doit être notifiée à Vibaly par écrit dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison des services ou la date à laquelle l'exécution des services a commencé. Les éventuelles réclamations concernant la livraison ou l'exécution ne peuvent servir de prétexte pour suspendre ou retarder le paiement des factures. L'absence de contestation écrite d'une facture dans les 8 jours ouvrables suivant son envoi vaut acceptation irrévocable de la facture et des montants et services qu'elle contient.

Les factures doivent être payées dans un délai d'un mois à compter de la date de la facture. Si le client n'a pas payé en totalité après 14 jours civils après la date limite de paiement, il sera en défaut après le premier rappel indiquant les conséquences du non-paiement. Si le client est en défaut, cela aura les conséquences suivantes : 
 

1. L’intérêt légal est dû sur le montant impayé, conventionnellement augmenté de 4% par an ;
2. Le client est redevable de 15% du montant principal au titre des frais de recouvrement, ou de 150 euros si le montant est inférieur à 15% du montant principal.
3. Le service au Client peut être suspendu (et l'utilisation de la plateforme rendue inaccessible au Client) sans autre avertissement jusqu'à ce que les montants dus, y compris les intérêts, aient été payés ;
4. Vibaly a le droit de dissoudre ou de résilier le Contrat conformément à la clause 2, à sa propre discrétion.

Art. 5 : Règles de conduite et notification/suppression de l'enregistrement 

Le Client devra à tout moment coopérer de bonne foi avec Vibaly afin de faciliter la fourniture des services. Le Client doit à tout moment utiliser les services conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de Vibaly, telles que modifiées de temps à autre. La version la plus récente se trouve sur le site https://www.vibaly.com/page/terms-and-conditions.

Art. 6 : Paiement avec des crédits

Nous ne facturons pas de frais administratifs lorsque vous achetez des crédits ou lorsque vous payez avec des crédits. Vous devez avoir un solde positif de crédits sur votre compte pour pouvoir payer par crédit. Lors de votre première inscription, le coût d'un crédit est déterminé dans les conditions de l'offre. Le montant minimum de crédits que vous pouvez acheter est de 10 crédits. Vous pouvez toujours voir le solde créditeur de votre compte en vous connectant à votre compte sur la plate-forme. Le solde de crédits de votre compte représente le nombre de crédits que vous pouvez choisir d'utiliser pour acheter nos services sur la plate-forme. Vous ne pouvez le faire que lorsque vous disposez d'un solde positif avec le nombre de crédits suffisant pour acheter l'accès au service spécifique.

Les crédits ne peuvent être utilisés que pour payer les services et ne peuvent être convertis en espèces à aucun moment. Les crédits expirent s'ils ne sont pas utilisés dans les 12 mois suivant la date d'achat et seront perdus le 12e mois suivant l'anniversaire de l'achat, sauf indication contraire.  Si vous achetez d'autres crédits à tout moment au cours de cette période de 12 mois avant l'expiration de vos crédits, le solde total des crédits (c'est-à-dire à la fois le nouveau dépôt et le solde des anciens crédits inutilisés) deviendra disponible pendant 12 mois supplémentaires à compter de la date du nouvel achat. Si vous n'utilisez pas vos crédits au cours de ces 12 mois, les crédits expireront à l'anniversaire des 12 mois du nouvel achat. En général, nous essayons de vous prévenir à l'avance de l'expiration de vos crédits, mais cela n'est pas toujours possible et nous ne pouvons pas promettre que nous serons en mesure de vous prévenir à chaque fois. Les crédits non utilisés ne sont pas convertibles en espèces, même si vous décidez d'annuler votre compte chez nous ou si nous résilions votre compte conformément aux présentes conditions d'utilisation.

Art. 7 : Droit de retrait

Veuillez noter que tous les achats sur la plateforme sont définitifs. Ce n'est qu'en cas de paiement par crédits que le client peut demander le remboursement des crédits utilisés. Si vous pensez que votre situation justifie un remboursement, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected]. Pour avoir droit à un remboursement, vous devez nous fournir une description écrite détaillée de la raison pour laquelle vous souhaitez être remboursé de vos crédits dépensés. Une fois que votre demande de remboursement aura été reçue et vérifiée, nous vous enverrons un courriel pour vous informer que nous avons reçu votre demande. Si votre demande est approuvée, votre remboursement sera traité et les crédits seront automatiquement réapprovisionnés sur votre compte. La date d'expiration de ces crédits est de 12 mois à compter de la date de l'achat initial et les remboursements en espèces ne sont pas applicables.

Ne déposez pas de litige auprès d'un agent de paiement (tel que votre société de carte de crédit). Si vous soumettez un litige à un agent de paiement, nous suspendrons temporairement votre compte chez nous jusqu'à ce que le litige survenu par l'intermédiaire de l'agent de paiement soit résolu.

Art. 8 : Responsabilité 

Tous les utilisateurs de la plate-forme sont personnellement responsables des informations qu'ils saisissent sur la plate-forme. La responsabilité de Vibaly envers le Client sera en outre limitée, pour tout profil acheté, au remboursement des crédits utilisés pour le profil, sauf dans la mesure où la responsabilité résulte d'une fausse déclaration délibérée.Le Client garantit Vibaly contre toute réclamation relative au non-respect des règles de conduite énoncées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation lors de l'utilisation des services ou des biens par le Client ou avec son autorisation.

Art. 9 : Traitement des données à caractère personnel 

Le Client a accès aux données personnelles et garantit qu'il n'utilisera pas les services de Vibaly pour traiter des données personnelles ou vendre ces données à des tiers. Vibaly est dégagé de toute responsabilité en cas de dommages ou de réclamations fondés sur l'affirmation que tout traitement de données personnelles utilisant les services est illégal. Ces données sont générées par la plateforme Vibaly et sont nécessaires à l'exécution de nos services. Notre politique de confidentialité décrit les catégories de données personnelles et autres informations que nous collectons, la manière dont nous les utilisons, traitons, divulguons et conservons, et la manière dont vous pouvez y accéder et exercer vos droits.  https://www.Vibaly.com/fr/about/privacy-policy

Art. 10 : Droits de propriété intellectuelle 

Le contenu mis à disposition sur la plateforme Vibaly peut être protégé par des droits d'auteur, des marques et/ou d'autres lois. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce Contenu sont la propriété exclusive de Vibaly et acceptez de ne pas supprimer, modifier ou masquer tout droit d'auteur, marque commerciale, marque de service ou autre droit de propriété. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, concéder une licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter de quelque manière que ce soit tout Contenu auquel vous accédez par le biais de la plateforme Vibaly, sauf dans la mesure où vous êtes le propriétaire légal de ce Contenu ou comme expressément autorisé dans les présentes Conditions Générales. Si Vibaly a sécurisé ces Services au moyen d'une protection technique, le Client n'est pas autorisé à supprimer ou contourner cette protection, sauf si et dans la mesure où la loi en dispose impérativement autrement.

Art. 11 : Divers 

Les droits et obligations du Client découlant du présent Contrat conclu avec Vibaly ne peuvent être transférés, en tout ou partie, à un tiers sans l'accord préalable et écrit de Vibaly. Si une disposition d'un Accord conclu avec Vibaly ou son application devait devenir nulle ou inapplicable pour une partie ou une circonstance quelconque, le reste de l'Accord ne sera pas affecté. Les modifications des coordonnées du Client telles que les adresses, les numéros de téléphone, les personnes de contact et les adresses e-mail doivent être notifiées par le Client à Vibaly immédiatement. Si le Client n'informe pas Vibaly immédiatement, Vibaly pourra récupérer auprès du Client les frais de recherche ou les envois retournés.

Article 12: Force majeure

Les cas de force majeure libèrent Vibaly de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales pendant la durée de l'événement, à condition que Vibaly notifie par écrit au Client la description de l'événement de force majeure et reprenne immédiatement l'exécution des obligations en question lorsque et dans la mesure où l'événement de force majeure a disparu. le Client ne pourra réclamer aucune indemnité pour le manquement de Vibaly à l'une quelconque de ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure.

Art. 13 : Droit applicable et compétence exclusive

Le présent contrat conclu avec Vibaly est régi par le droit belge. Sauf disposition contraire des règles de droit impératif, tous les litiges découlant de la convention seront soumis au tribunal belge compétent pour l'arrondissement de Flandre occidentale, section Courtrai.